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Collecte des déchets professionnels

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Pour la collecte des déchets professionnels, une redevance spéciale a été mise en place. La collecte et le traitement des déchets assimilés (déchets d'origine artisanale ou commerciale) est une compétence facultative pour les collectivités pour laquelle la loi prévoit depuis 1993 un financement spécifique : la redevance spéciale.

Les entreprises soumises à la redevance spéciale

Tous les établissements produisant plus de 500 litres de déchets (ordures ménagères et biodéchets) par semaine (supermarchés, commerces, restaurants, écoles, collèges, maisons de retraite, hôpitaux...) doivent désormais faire le choix entre le service public de collecte de Calitom, et alors s’acquitter de la redevance spéciale, ou faire appel aux services d’entreprises privées habilitées.
 
Dans le cas d’une collecte par la collectivité, une convention doit être signée avec Calitom précisant le gisement, le nombre de bacs mis à disposition et le montant de la redevance correspondant. A ce titre, un agent de Calitom rencontre les établissements intéressés.

Ce service est limité à la production maximum de 3 000 litres de déchets par semaine par type de déchets (ordures ménagères et biodéchets / collecte sélective / verre). Au delà de ce plafond, les établissements doivent faire appel aux services de prestataires privés.

  Ordures ménagères et biodéchets Collecte sélective Verre
Seuil d'assujettisement 0,5 m3/semaine pas de seuil pas de seuil
Plafond 3 m3/semaine 3 m3/semaine 3 m3/semaine
Tarification 2020

50 € TTC/m3
pour les ordures ménagères

20 € TTC/m3 pour les biodéchets

0 € TTC/m3 0 € TTC/m3

 

 

 

 

 

 

Les déchets acceptés

  • Les déchets assimilables aux ordures ménagères (non-recyclables),

  • Les emballages recyclables en collecte sélective (acier, aluminium, flaconnages et emballages plastiques, cartons, papiers, journaux, cartonnettes...),

  • Les biodéchets ou déchets alimentaires (seulement sur les secteurs test des cantons de Brossac, Baignes et Barbezieux).

Le réglement de la redevance spéciale peut se faire en ligne.

En dessous de 500 litres de déchets par semaine

Sur demande, Calitom peut vendre des bacs aux établissements intéressés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

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